État des lieux réglementaire : que dit la législation sur le stockage d'armes et de munitions ?
La législation française mentionne plusieurs textes sur la conservation des armes à feu selon leur catégorie. Voici en résumé ce qu'il faut retenir de la loi.
Pour les armes de catégorie C, soumises à déclaration, il est obligatoire de les conserver soit (selon l'article R314-4) :
- dans des coffres/armoires fortes adaptés
- par démontage d’un élément de l’arme la rendant inutilisable
- à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
- par l'utilisation d'un rack (câble métallique passant dans tous les pontets et fixé au mur)
Pour les armes de catégorie A et B, elles doivent être conservées soit (selon l'article R314-3) :
- dans des coffres/armoires fortes
- à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Attention, sur les armes de catégorie A et B, l'utilisation d'un rack ou le démontage d'un élément fonctionnel de l'arme n'est pas une solution légale de stockage en France
Pour les munitions, les articles R314-4 et R314-3 viennent clarifier leurs conditions de stockage :
-les munitions de catégorie A sont tout simplement interdites à la détention (on parle ici de munitions perforantes, incendiaires, traçantes..)
-concernant les munitions de catégorie B, les règles sont les mêmes que pour le stockage des armes de même catégorie; de plus, il est interdit de les stocker dans le même volume que les armes correspondante
-les munitions de catégorie C doivent être conservées séparément des armes, sous clé.
Dans le détail, la réglementation européenne impose même de fixer son dispositif de sécurité au sol ou sur un mur, avec deux points d’attaches sur une même face. À savoir : cette norme est reconnue par les assurances. Ainsi, pour bénéficier de "l’anti-effraction" et être couvert en cas de vol, vous devez fixer votre armoire correctement.