Les frais de retour sont gratuits.
Le remboursement des produits commandés sera effectué un délai maximal de 14 jours à compter de la date de rétractation, et ce dans l’hypothèse où le client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus.
Droit de Rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, d'un délai de trente (30) jours calendaires révolus courant à compter de la date de livraison d’un produit pour exercer son droit de rétractation. Il est rappelé que pour tout contrat conclu hors établissement, le client pourra exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour ce faire, le Client disposera de la faculté de renvoyer à l’adresse ci-après : - SPORT INNOV SAS - TOPFLEX – 33 rue des compagnons d’Emmaüs – 16400 LA COURONNE – France - le formulaire de rétractation est consultable en cliquant sur le lien ci-après : https://www.topflex.fr/fr/module/loihamon/retractation, vous pouvez aussi nous appeler du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au +33 (0) 970 73 15 27 ou nous envoyer un email à [email protected] Au moment de la livraison, il est important de conserver les emballages des articles. En effet, les produits retournés doivent impérativement nous être envoyés dans leur emballage d’origine. Dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi à SPORT INNOV SAS – TOPFLEX du formulaire de rétractation, le Client est tenu de renvoyer ou restituer les produits commandés à SPORT INNOV SAS - TOPFLEX en parfait état dans leur emballage d’origine. Les articles retournés sans formulaire de rétractation ainsi que les articles incomplets et/ou endommagés ne seront pas repris dans le cadre du droit de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi des biens seront à la charge du Client qui devra retourner les biens à l’adresse suivante : SPORT INNOV SAS - TOPFLEX – 33 rue des compagnons d’Emmaüs – 16400 LA COURONNE – France Le Client sera remboursé des sommes qui lui sont dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SPORT INNOV SAS - TOPFLEX sera informée de la décision du Client de se rétracter, et ce, sous réserve de la réception conforme par SPORT INNOV SAS - TOPFLEX du ou des colis renvoyés. Dans l’hypothèse où le Client se serait trompé de taille, modèle ou que le produit ne lui conviendrait pas, ce dernier dispose de la faculté de contacter SPORT INNOV SAS - TOPFLEX pour organiser le retour du produit dans son emballage d’origine selon les deux (2) modalités ci-après : 1) Echange : l’échange sera effectué à réception de l’envoi d’origine, déduction faite des frais d’expédition et des frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier le retour du produit à SPORT INNOV SAS - TOPFLEX, un devis sera établi. 2) Remboursement : le remboursement sera effectué sous huit (8) jours ouvrés maximum à réception de la marchandise, déduction faite des frais d’expédition et des frais éventuels de remise en état (produit abimé, pièces manquantes …). Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier le retour du produit à SPORT INNOV SAS - TOPFLEX, un devis sera établi.
Modalités de garanties Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, SPORT INNOV - TOPFLEX s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site conformément aux dispositions du code de la consommation et du Code Civil A – A - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Exception : Article L.217-8 du Code de la Consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Mise en œuvre de la garantie de conformité : Article L.217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. B - GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 du Code Civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. C - GARANTIE COMMERCIALE Champ d'application : La garantie commerciale est de 12 mois et concerne l'ensemble des produits présents sur le site www.toplflex.fr. Dans le cadre de la garantie commerciale, SPORT INNOV - TOPFLEX s'engage à échanger ou réparer uniquement l'élément ou la pièce défaillante. Exclusion de la garantie : La mise en œuvre de la garantie suppose que le service après-vente ait reconnu que la pièce est défectueuse en raison d'un vice caché. Les interventions et remplacements de pièces effectués par SPORT INNOV - TOPFLEX au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée. La dite garantie commerciale est exclue dans les cas suivants : - Détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à SPORT INNOV - TOPFLEX, tel que : Montage/assemblage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale (Mauvaise utilisation, utilisation intensive, usage professionnel), Emploi du produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués à fortiori en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Transports DPD livraison sous 2 à 5 jours ouvrés sur RDV (Proposition de créneau horaire la vieille de la livraison pour le lendemain par SMS/ mail) En cas de retour de la commande en cas d’erreur d’adresse de livraison ou de numéro de téléphone, ou de problème d’accessibilité du lieu empêchant la livraison, SPORT INNOV – TOPFLEX se réserve le droit de vous réclamer une participation aux frais de relivraison. Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison. En l'absence de réserve, la livraison sera réputée conforme à la commande et le client supportera tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées. La livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état. En cas de problème, nous conseillons à nos clients de le manifester dans les 48 heures après la livraison, sinon aucune réclamation ne pourra être adressée aux transporteurs.