Les frais de retour sont gratuits.
Conditions Générales de Vente (CGV) TECO Coordonnées de l'entreprise : TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 14, 41-807 Zabrze (POLOGNE) E-Mail: [email protected] I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D'APPLICATION 1. Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique sur la Marketplace Decathlon (https://www.decathlon.fr/). Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») de TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 14, 41-807 Zabrze (POLOGNE), e-mail : [email protected] (ci-après dénommé le « vendeur »), 2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne. 3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels. 4. Les présentes CGV rédigées en langue française pourront être modifiées par TECO. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin TECO. II. PRODUITS 1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. TECO se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. 2. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. 3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. III. COMMANDES 1. La confirmation de la réception technique de votre commande sera effectuée par e-mail à l’adresse que vous avez fournie, immédiatement après réception de la commande. 2. Un contrat juridiquement contraignant pour l’achat des articles que vous avez commandés est créé lors de l’acceptation de la commande. 3. Le Client accepte que la confirmation de la commande soit considérée comme preuve de l’établissement de la relation contractuelle avec TECO. 4. Nonobstant la livraison effective, la propriété d’un produit n’est pas transférée à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas payé l’intégralité du paiement dû pour ce produit, y compris l’indemnisation des intérêts et des frais. 5. Les contrats relatifs aux articles proposés à la vente sur decathlon.fr sont conclus exclusivement en français. IV. PRIX / PAIEMENT 1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. 2. Les prix actuels sont les prix au moment de la commande. 3. Le traitement des paiements est effectué par Decathlon. Decathlon nous transmettra le paiement sans que nous recevions vos informations de paiement. Pour plus d’informations, consultez les pages d’aide de Decathlon.fr Marketplace : https://www.decathlon.fr/Landing-Page-Moyens-de-paiements_lp-RGDFHD 4. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client. V. LIVRAISON 1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France. 2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée. 3. Nous essayons de livrer votre commande le plus rapidement possible, normalement dans un délai d’une semaine. 4. Le délai d’exécution de la commande peut être différent pour chaque produit et dépend du nombre de produits commandés. 5. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement TECO à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TECO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que TECO se soit exécutée entre-temps. 6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 7. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. 8. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de TECO à la date de livraison convenue avec ceux-ci. 9. TECO se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis. VI. DROIT DE RETRACTATION 1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français). 2. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le droit de rétractation dans la politique d’annulation du vendeur. VII. GARANTIES LÉGALES 1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. 2. Mise en œuvre des garanties légales : Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer TECO de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 17, 41-807 Zabrze (Pologne), E-Mail : [email protected]). 3. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci. 4. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 5. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 6. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 7. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 8. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 9. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 10. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 11. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 12. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 13. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 14. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 15. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 16. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 17. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 18. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 19. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 20. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire dans le cas où il n’a pas respecté sa part du contrat. 21. La période de garantie est de 2 ans à compter de la date d’achat. Les demandes de garantie doivent être faites immédiatement après que vous avez pris connaissance du défaut pendant la période de garantie. La garantie est valable si elle est présentée avec la preuve d’achat (facture). 22. L’évaluation de la nature du défaut et de la manière dont la réclamation est résolue est effectuée par le représentant du vendeur ou le garant. VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES TECO respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). IX. FORCE MAJEURE 1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due au hasard ou à la survenance imprévisible d’un événement de force majeure, tel que, et sans que cette liste soit limitative, inondation, épidémie, incendie, tempête, pénurie de matières premières, grève des services de transport, grève partielle ou totale ou lock-out. 2. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 3. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, TECO pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée. X. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 2. Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. XI. DISPOSITIONS FINALES 1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 2. Le choix de la législation française ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle. 3. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit français. 4. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social TECO. 5. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables. 15.07.2025 Politique de confidentialité des données à caractère personnel TECO I. Qui sont les responsables de traitement de vos données personnelles : TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 14, 41-807 Zabrze (POLOGNE), TVA:PL6262692048, REGON: 277901263, E-Mail: [email protected]. II. Généralités 1. La présente politique a pour but de vous dispenser le maximum d’informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment du RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016). 2. Cette politique de protection des données personnelles pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable ou de l’évolution de notre activité, et notamment des produits ou services que nous vous proposons. 3. La Politique de confidentialité n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel. 4. TECO pourra mettre à jour et modifier librement la présente Politique. La dernière version est celle qui est en ligne sur le Site. Lorsque votre consentement sera nécessaire, TECO procédera à son recueil. III. La protection des données personnelles 1. Les données personnelles constituent les informations sur une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment grâce à un identifiant tel que : nom, prénom, numéro d'identification, localisation, identifiant Internet ou un ou plusieurs facteurs déterminants l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale d'une personne physique. 2. Nous utilisons les mesures techniques requises par la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel pour empêcher la collecte et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles envoyées électroniquement. 3. Le Responsable du traitement veille tout particulièrement à protéger les intérêts des personnes concernées, et s'assure en particulier que les données collectées par lui sont : - traitées conformément à la loi, de manière équitable et transparente pour la personne concernée ; - collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes et non traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces fins ; - adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées ; - correctes et mises à jour si nécessaire ; - conservées sous une forme permettant l'identification de la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle qui est nécessaire pour les fins pour lesquelles ces données sont traitées ; - traitées de manière à assurer une sécurité adéquate des Données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal, contre une perte, une destruction ou des endommagements accidentels par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 4. Nous collectons et utilisons les données personnelles, dans la mesure où cela est nécessaire, pour traiter votre commande ou pour fournir d'autres services, pour répondre aux demandes de contact, à des fins marketing et de mesure d’audience, ainsi que pour d'éventuelles mesures de sécurité. IV. Base juridique du traitement de vos données personnelles 1. Nous vous informons par la présente de la base légale du traitement des données que nous effectuons. Si la base légale n'est pas mentionnée séparément dans la déclaration de protection des données, le traitement pour une ou plusieurs des finalités indiquées ci-dessous est effectué sur la base des dispositions légales indiquées dans chaque cas : a) L'exécution de nos prestations (en particulier pour l'exécution du contrat) ou pour l'exécution de mesures précontractuelles, qui a lieu à votre demande (art. 6 lit. b) du RGPD.), b) L’exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (art. 6 lit. c) du RGPD), c) La protection de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes d'un tiers (art. 6 lit. f) du RGPD), d) Soit, si vous nous avez donné votre consentement, sur la base de ce consentement (art. 6 lit. a) du RGPD). 2. Dans le cadre de l'utilisation par le Responsable du traitement des outils supportant ses opérations quotidiennes fournis par exemple par les entreprises comme Google, les Données personnelles du Client peuvent être transférées vers un pays hors de l'Espace économique européen, en particulier vers les États-Unis ou vers un autre pays, dans lequel une entité coopérant avec les entreprises précitées maintien des outils de traitement des Données personnelles en coopération avec le Responsable du traitement. 3. La sécurité appropriée des Données personnelles transférées a été assurée par le Responsable du traitement en appliquant les clauses standard de protection des données adoptées, conformément à la décision de la Commission européenne ainsi que les contrats contenant des accords de traitements des données, qui répondent aux exigences du RGPD. V. Vos droits concernant les données personnelles 1. Vos disposez de plusieurs droits. Certains sont applicables à tous les traitements de données vous concernant, d’autres dépendent du type de traitement mis en œuvre et, plus précisément, du fondement juridique sur lequel il repose (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.). 2. Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif de ces droits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. 3. Le droit d’accès : Ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant. 4. Le droit de rectification : Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant. 5. Le droit d’opposition : Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur « l’intérêt légitime » de TECO, pourvu que cet intérêt ne soit pas « impérieux ». 6. Droit à l’effacement : Toutes les données vous concernant sont donc automatiquement supprimées à l'expiration du délai de conservation annoncé lors de la collecte de vos données. Lorsque vos données font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou sur l'intérêt légitime (non impérieux) de TECO, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Il vous suffit de nous de nous manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d'opposition au traitement. 7. Droit à la portabilité : Ce droit vous permet de demander l'obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci sont font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. Nous avons l'obligation de vous transmettre les données dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité que TECO. 8. Droit à la limitation : Ce droit est un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. En cas de doute sur la légalité de l'un de nos traitements, ce droit vous permettrait de demander à nos équipes ne plus traiter vos données, cependant sans les effacer. 9. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sur l’utilisation de vos données personnelles par TECO. 10. Si vous pensez que nous traitons vos données personnelles illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle. En France, c'est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, et son site Internet est disponible à cette adresse : https://www.cnil.fr/. VI. Durée de conservation et de suppression de vos données personnelles 1. Nous ne conserverons vos données qu'aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement. Nous conservons vos données collectées dans le cadre du traitement des contrats jusqu'à l'expiration de la garantie légale ou contractuelle éventuelle et des droits de garantie. A l'expiration de ce délai, nous conservons les informations relatives à la relation contractuelle requises par le droit commercial et fiscal pendant les périodes spécifiées par la loi. En ce qui concerne d'autres buts poursuivis par nous, veuillez prendre en considération la durée des règlements suivants. https://www.decathlon.fr/landing/donnees-personnelles-decathlon/_/R-a-donnees-personnelles
DROIT DE RETRACTATION 1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français). 2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d'un Contrat de Vente, qui : - porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit, - est composé d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, 3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 17, 41-807 Zabrze (Pologne), E-Mail: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire. 4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 5. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé. 6. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, TECO lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par TECO) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où TECO est informé de la décision de rétractation du contrat. 7. TECO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 8. TECO peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 9. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à TECO (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par TECO à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à TECO sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 10. Nous ne pouvons pas accepter un article qui n’est pas dans son état d’origine (sauf accord), des pièces endommagées ou manquantes pour des raisons non imputables à notre erreur. 11. Envoyez votre colis à cette adresse : TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 17, 41-807 Zabrze (Pologne). 12. Nous prendrons en charge les frais de retour de la marchandise. 13. Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, TECO se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur. 14. Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour : 1) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Modèle de Formulaire de Rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 17, 41-807 Zabrze (Pologne), E-Mail: [email protected]) Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous : _______________________________________________________ _______________________________________________________ Commandé le (*) _______________________________________________________ Reçu le (*) _______________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _______________________________________________________ Date (*) Rayez les mentions inutiles. _______________________________________________________
1. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de retour sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français. 2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat en contactant TEKO SP. Z O.O. à l'adresse suivante : ul. Pyskowicka 14, 41-807 Zabrze (Pologne), e-mail : [email protected], via une déclaration claire (lettre, e-mail, formulaire de rétractation). 3. Le Produit retourné doit être dans son état d'origine, non utilisé, complet, et dans son emballage d'origine, afin de ne pas générer de dépréciation. 4. Les frais de retour sont pris en charge par TEKO en cas de défaut du produit ou d'erreur de livraison, à condition que le produit soit en parfait état. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client. TEKO fournira une étiquette de retour prépayée au Client afin de faciliter le processus de retour. 5. Le Client doit retourner le Produit à l’adresse suivante : TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 14, 41-807 Zabrze (Pologne) 6. TEKO remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sans frais pour le Client. 7. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Garantie/Réclamations 1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil. 2. Mise en œuvre des garanties légales : Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer TECO de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits en contactant (TEKO SP. Z O.O., ul. Pyskowicka 17, 41-807 Zabrze (Pologne), E-Mail : [email protected]). 3. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Consommateur, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de celle-ci. 4. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 5. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 6. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 7. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 8. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 9. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 10. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 11. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 12. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 13. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 14. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 15. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 16. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 17. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 18. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 19. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 20. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire dans le cas où il n’a pas respecté sa part du contrat. 21. La période de garantie est de 2 ans à compter de la date d’achat. Les demandes de garantie doivent être faites immédiatement après que vous avez pris connaissance du défaut pendant la période de garantie. La garantie est valable si elle est présentée avec la preuve d’achat (facture). 22. L’évaluation de la nature du défaut et de la manière dont la réclamation est résolue est effectuée par le représentant du vendeur ou le garant.
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