Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. En cas de commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le Client devra ensuite retourner le ou les produits objets de la rétractation, selon les conditions mentionnées au présent article, au plus tard 30 jours après la communication au Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétractation. Les produits qui respectent les conditions de retour mentionnées au présent article, seront remboursés au Client dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation du Client, sous réserve de leur réception par le Vendeur, le remboursement pouvant le cas échéant être reporté au jour de la réception effective desdits produits. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la commande (sauf dans le cas d’un paiement pour la transaction initiale par E-Carte Bleue ou par une carte bancaire ayant par la suite expirée, le Client étant alors remboursé par virement bancaire. En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les produits ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci- dessus, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour et de réexpédier le colis à son expéditeur. En cas de commande portant sur plusieurs produits, seul le retour de la totalité de la commande donnera lieu au remboursement des éventuels frais de livraison. Le Vendeur n’est pas tenu par ailleurs de rembourser les frais de livraison supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Le(s) produits(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
La demande de retour se fera directement sur le compte client en contactant le vendeur.
Garantie légale de conformité Le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité telle qu’elle résulte des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation : Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client, dans le cadre de la garantie légale de conformité : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Il est enfin rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 7.2 Garantie relative aux vices cachés Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles suivants : Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 7.3 Exercice de ces garanties Les produits retournés dans le cadre des garanties mentionnées ci-dessus ne doivent pas avoir été utilisés au-delà du temps nécessaire pour établir son défaut ou dans des conditions anormales d’utilisation.
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