Les frais de retour sont gratuits.
Le remboursement du produit ayant fait l’objet d’une rétractation, et de ses frais de livraison, retourné dans son état d’origine, est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où PRODUITS PISCINE est informé de la décision de rétractation, la société PRODUITS PISCINE pouvant néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit afin de vérifier que les dispositions des modalités de retour ont été respectées.
DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE UNIQUEMENT AUX ACHETEURS AYANT LA QUALITE DE « CONSOMMATEURS » (EXCLUSION DES PROFESSIONNELS) Conformément aux termes de l'article L 121-20-12 du code de la consommation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation expire 30 jours à compter de la date de livraison du produit. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur ayant la qualité de consommateur doit envoyer un mail au [email protected] avec sa décision de rétractation. En cas d’exercice de ce droit, l’acheteur doit expressément refuser la livraison si elle est en cours. En cas d’exercice de ce droit postérieurement à la livraison, le produit ayant fait l’objet d’une rétractation doit être retourné à la société PRODUITS PISCINE dans un délai de 30 jours francs qui suit la communication par l’acheteur ayant la qualité de consommateur de cette décision de se rétracter. Le produit doit être retourné dans son état d’origine (c’est-à-dire conforme et en bon état), complet (c’est-à-dire avec son emballage et le cas échéant ses accessoires). Le prix d’un produit retourné hors délai, endommagé, sali, incomplet, ne sera pas remboursé et sera conservé par la société PRODUITS PISCINE à titre de dédommagement.
1. GARANTIES LEGALES Tous les produits en vente sur le Site bénéficient : De la garantie légale de conformité : article L 217-1 du Code de la Consommation, mais uniquement si l’acheteur a la qualité de « consommateur » (exclusion des professionnels) De la garantie légale des vices cachés : article 1641 et suivants du Code Civil 1.1. La garantie légale de conformité Article L 217-4 du Code de la Consommation: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L 217-5 du Code de la Consommation: « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 217-12 du Code de la Consommation: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L 217-16 du Code de la Consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 1.2. La garantie des vices cachés Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix si les avait connus ». Article 1642 du Code Civil: « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Article 1644 du Code Civil: « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 2. GARANTIE COMMERCIALE CONCERNANT LES PRODUITS La garantie est d’une durée de DEUX ANNEES à compter de la date de l’achat, et porte exclusivement sur les pièces. Un produit peut bénéficier d'une garantie plus longue si cela est explicitement indiqué.
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