Les frais de retour sont gratuits.
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–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante: –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Star-Trademarks GmbH, Gleichmannstrasse 9, 81241 München, Allemagne, tél.: 0700/782787233, Fax : 0700/782787239, Courrier électronique : [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Les retours/renvois peuvent être adressés exclusivement à l'adresse suivante: Star-Trademarks GmbH Storage, Arnold-Sommerfeld-Ring 16-18, 52499 Baesweiler, Deutschland. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– B. Modèle de Formulaire de Rétractation ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de Star-Trademarks GmbH Gleichmannstrasse 9 81241 München Allemagne Fax : 0700/782787239 Courrier électronique : [email protected] Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : _______________________________________________________ _______________________________________________________ Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________ ________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _________________________ Date (*) Rayer les mentions inutiles. Copyright: IT-Recht Kanzlei (https://www.it-recht-kanzlei.de) DOC-ID: ##ITK-5351719f6b329d2a959363ac98e21ad6## Version: 14.02.2025, 13:06:23 CET
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