Les frais de retour sont gratuits.
Droit de rétractation pour les produits standards Le Client consommateur ayant réalisé un achat à distance, dispose d'un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 9-2. Absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure, modifiés ou fortement ajustés Le Client consommateur est informé que conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l’originalité, ou de l’identification, demandée par le Client. Dès lors, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits sur-mesure ou sur commande spéciale.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 ci-dessous, que le Client devra retourner par email à l’adresse : [email protected], ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et de la preuve d’expédition des biens, ou à défaut, dès que le Vendeur les aura récupérés en personne. Annexe 1 Formulaire de rétractation Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le https://www.campinambulle.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables et leur article 9 « droit de rétractation ». A l'attention de La SAS CAMPINAMBULLE : 20 rue de l'Industrie, 03120 LAPALISSE Commande du ……… Numéro de la commande : ........................................................... Nom du Client : ............................................................................. Adresse du Client : ........................................................................ Signature du Client :
Garanties 10-1. Garanties légales Conformément aux dispositions légales, le Client, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil). Les dispositions de ces articles sont reproduites en fin des présentes conditions générales de vente, Annexe 2. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Pour faire jouer cette garantie, le Client doit retourner les produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par email : [email protected] de la non-conformité des Produits, dans un délai maximum de 48h, à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés en envoyant une photographie du produit. Le Vendeur pourra rembourser les Produits non conformes ou défectueux, ou proposera un remplacement. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis pourrait être rejetée et ne pas ouvrir droit à garantie. 10-2. Garantie commerciale Les produits fabriqués par le Vendeur, et portant sa marque, désignés comme malle de voyage, sont garantis à vie, en remplacement ou réparation du produit reconnu défectueux. Il ne pourra être réclamé aucun frais, indemnités, ni dommages-intérêts d'aucune sorte. Tout produit ayant subi une transformation de la part du client ne pourra être ni repris, ni échangé. Cette garantie commerciale ne couvre pas : le remplacement des consommables (bocaux suspendus, verres à pied, bassine, etc.), l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les dommages causés par une exposition du matériel à un environnement inadéquat, la vétusté des produits. Le Client doit consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ou les vidéos d’installation. Le Client peut également bénéficier selon les produits d'extensions de garanties qui peuvent être payantes au moment de l'achat et qui seront visées sur la fiche produit. Selon les produits, en cas de panne, de dysfonctionnement, le Produit sera remboursé à son prix d’achat, réparé ou échanger selon les préconisations du Vendeur. Le Client doit retourner les produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ci-avant rappelées sur la garantie de conformité et des vices cachés. 10-3. Garantie Fabricant Certains produits en vente sur https://www.campinambulle.com bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CAMPINAMBULLE n’est pas partie. L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le site. Si le Client souhaite faire jouer la Garantie Fabricant, il devra le signaler lors de la prise de contact avec le service client du Vendeur et devra également consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie fabricant, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales ci-avant rappelées sur la garantie de conformité et des vices cachés.
Réception par le Client Le Vendeur organise le transport de ses marchandises avec une société de transport de son choix. Le Client supporte la perte ou l’endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens. Le Client s'engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisie au moment de la passation de la commande ou à la date communiquée par le transporteur. En cas d’absence du Client lors du dépôt à son domicile et du non retrait de la marchandise auprès du transporteur suivants la date prévue de livraison ou retrait, le ou les colis sera(ont) retourné(s) au Vendeur. Si le Client demande une réexpédition de la marchandise, l'envoi sera aux frais du Client. Lors de la livraison ou du retrait de sa commande, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité, le Client doit obligatoirement prendre une photographie, émettre des réserves sur le bon du transporteur ou refuser la marchandise. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.