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La Société (société TNT SERGE BLANCO sis 27, avenue Marcel DASSAULT, 31500 TOULOUSE) est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du code de la consommation) Article L 211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Il est nécessaire de joindre tous les documents nécessaires à l'activation de la garantie ou d'une éventuelle extension de garantie (facture d'achat, photos, clips audio,...).
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